Le crédit à la consommation : quels sont les différents types et son cadre légal ?

Pour financer vos multiples besoins, vous aurez à des moments à effectuer d’énormes efforts financiers. IL n’est pas certain que votre revenu mensuel ne soit pas suffisant pour effectuer des investissements ou acquérir un bien personnel. C’est pour cela qu’il faut recourir à un crédit de consommation. Les crédits consommations existent sous plusieurs formes et doivent être conclus dans un cadre juridique pour protéger les parties.

Quelles sont les différentes modalités de crédit consommation ?

De façon générale, on distingue deux formes de crédit à la consommation. Il s’agit du prêt affecté et de celui non affecté.
Le crédit affecté consiste à obtenir une somme d’argent auprès d’un établissement financier dans le but d’acquérir un bien. Dans ce cas, le financement obtenu ne sert uniquement qu’à entrer en possession du bien pour lequel le contrat de crédit a été conclu.
Quand il s’agit de l’obtention d’un crédit non affecté, l’établissement financier met à la disposition du bénéficiaire, une somme d’argent. visitez ici pour plus de détails. La destination ou l’utilisation qui doit être faite de ce financement n’a aucune importance ici. On peut recenser dans cette catégorie de prêt, les crédits personnels ainsi que les prêts revolving qui sont dénommés actuellement crédits renouvelables.

Quel est le cadre juridique du crédit à la consommation ?

Les demandes, l’octroi et le remboursement de crédit consommation sont régis par les dispositions du code de la consommation. Il s’agit des articles 312-1 L et suivant. Ces règles de droit assurent la protection du prêteur et de l’emprunteur pour certains prêts. Il s’agit des prêts pour financer des biens non liés à une activité professionnelle. On peut citer à titre d’exemple l’achat d’un véhicule, d’un mobilier, d’un appareil électroménager. La protection juridique offerte par ces dispositions concerne les prêts destinés à subventionner des biens destinés à la consommation. Elles peuvent aussi réglementer les prêts obtenus dans le cadre de la consommation d’une prestation de service comme un projet de voyage. Une chose importante à savoir. Les prêts concernés par les dispositions du code de la consommation concernent les crédits dont le montant est compris entre 200 euros et 75 000 euros.
Toutefois, sur accord mutuel du prêteur et de l’emprunteur, les règles juridiques contenues dans le code de consommation peuvent s’appliquer à des prêts qui dépassent 75 000 euros.